Acquéreur d’une maison dont le système n’est plus aux normes
Vous achetez une maison individuelle équipée d’un système d’ANC. Quelles sont les démarches à suivre pour savoir s’il demande une réhabilitation ou non ?
Dispositif d’ANC conforme
Le vendeur doit justifier la conformité du système en fournissant au notaire un rapport de visite du SPANC daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité du dispositif d’ANC. Ce document doit être remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
Dispositif d’ANC non conforme
- En cas d’avis de non-conformité formulé par le SPANC, le vendeur n’a pas obligation de remise en état di dispositif avant la vente. Dans le cas où il ne réaliserait pas les travaux de remise aux normes, l’acquéreur a alors un délai d’un an après la date d’achat du bien pour effectuer les travaux.
IMPORTANT : négocier avec le vendeur le prix d’achat du bien immobilier afin de prendre en compte le coût de ces travaux de réhabilitation.
- L’installation d’ANC de votre futur bien exige une….
